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Conseils de l'AMVOQ

Garanties légales

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un marchand licencié, vous bénéficiez de certaines garanties légales prévues par la loi. En effet, tout marchand ayant un permis émis par l’Office de la protection du consommateur (OPC) doit se soumettre à cette loi. Ces garanties légales vous permettent d’exiger que le véhicule que vous avez acheté :

  • puisse servir à l’usage auquel il est destiné,
  • ait une durée raisonnable compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation,
  • ne présente pas de vice caché c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente et qui ne vous a pas été mentionné,
  • et qu’il soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Si le véhicule est encore sous la garantie du manufacturier, il est possible que l’on vous demande de fournir les preuves d’entretien du véhicule pour que la garantie du manufacturier soit honorée.

Important : Sachez qu’il n’est pas obligatoire de fournir des preuves d’entretien afin que la garantie du manufacturier soit honorée.

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, souvent vous ne connaissez pas le nom du propriétaire précédent donc il est souvent impossible de fournir ces informations. Pour en connaitre davantage sur les garanties légales lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, vous pouvez vous référer au site de l’Office de la protection du consommateur du Québec : www.opc.gouv.qc.ca.

Garanties légales